Sanction


63 results

CNIL fines Carrefour France 2,25 million € and Carrefour Banque 800,000 €

After receiving several complaints, the CNIL imposes a financial penalty against two companies of the CARREFOUR group for GDPR infringements concerning the information given to individuals and in…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Sanction
26 November 2020

CNIL fines Carrefour France 2,25 million € and Carrefour Banque 800,000 €

After receiving several complaints, the CNIL imposes a financial penalty against two companies of the CARREFOUR group for GDPR infringements concerning the information given to individuals and in…
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26 November 2020

La chaîne répressive de la CNIL

La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers et de réaliser des contrôles.
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Contrôles
25 October 2018

La chaîne répressive de la CNIL

La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers et de réaliser des contrôles.
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25 October 2018

Comment se passe un contrôle de la CNIL ?

La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Contrôles
05 January 2016

Comment se passe un contrôle de la CNIL ?

La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics…
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05 January 2016