Sanction
Identifiant publicitaire : sanction de 8 millions d’euros à l’encontre de APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL
Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des…
04 January 2023
Identifiant publicitaire : sanction de 8 millions d’euros à l’encontre de APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL
Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des…
04 January 2023
Advertising ID: APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL fined 8 million euros
On 29 December 2022, the CNIL's restricted committee imposed an administrative fine of 8 million euros on the company APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL because it did not collect the consent of iPhone…
04 January 2023
Advertising ID: APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL fined 8 million euros
On 29 December 2022, the CNIL's restricted committee imposed an administrative fine of 8 million euros on the company APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL because it did not collect the consent of iPhone…
04 January 2023
Extension pour navigateur Lusha : la formation restreinte de la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Le 20 décembre 2022, à l’issue de la procédure de sanction initiée par la présidente de la CNIL, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un non-lieu à l’égard de la société américaine Lusha en…
23 December 2022
Extension pour navigateur Lusha : la formation restreinte de la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Le 20 décembre 2022, à l’issue de la procédure de sanction initiée par la présidente de la CNIL, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un non-lieu à l’égard de la société américaine Lusha en…
23 December 2022
Cookies: MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED fined 60 million euros
On 19th December 2022, the CNIL imposed a penalty of 60 million euros on MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, in particular for not allowing the users to refuse cookies as easily as accepting them.
22 December 2022
Cookies: MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED fined 60 million euros
On 19th December 2022, the CNIL imposed a penalty of 60 million euros on MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, in particular for not allowing the users to refuse cookies as easily as accepting them.
22 December 2022
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à hauteur de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un…
22 December 2022
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à hauteur de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un…
22 December 2022
Sécurité des données et droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE
Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses…
08 December 2022
Sécurité des données et droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE
Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses…
08 December 2022