Amende record à l’encontre d’Instagram à la suite de l'intervention du Comité européen pour la protection des données
À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (CEPD) du 28 juillet 2022, l'autorité irlandaise de protection des données (DPC) a adopté sa décision concernant Instagram (Meta Platforms Ireland Limited - Meta IE) et a émis une amende record sur le fondement du RGPD.
La décision finale de la DPC fait suite à un contrôle diligenté de sa propre initiative concernant d’une part, la publication, par Instagram, des adresses électroniques et/ou des numéros de téléphone des enfants qui ont un compte professionnel Instagram sur leurs profils et d’autre part, le paramétrage public, par défaut, des comptes personnels Instagram des enfants.
Contrairement à l’analyse portée par l’autorité irlandaise dans son projet de décision, le CEPD a conclu que Meta IE traitait les données personnelles des enfants de manière illicite, c’est-à-dire sans base juridique, et a chargé l’autorité irlandaise de modifier son projet de décision afin d'établir un manquement à l'article 6-1 du RGPD.
Il s'agit de la première décision contraignante du CEPD portant sur l'un des piliers fondamentaux du droit européen de la protection des données : la licéité du traitement conformément à l'art. 6 du RGPD.
La décision contraignante du CEPD a été adoptée sur la base de l'art. 65 du RGPD, après que la DPC, en tant qu'autorité de contrôle principale, a déclenché la procédure de résolution des litiges concernant les objections soulevées par plusieurs autorités de contrôle concernées.
