FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés

FICOBA contient des informations provenant des déclarations qui doivent être établies par les organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de bourse…).

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportent les renseignements suivants :

• nom et adresse de l'établissement qui gère le compte 
• numéro, nature, type et caractéristique du compte
• date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)
• nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.

Pour les personnes morales, sont enregistrés : 

• les noms, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) procède aux inscriptions à réception de la déclaration de l’établissement bancaire qui a procédé à l’ouverture du compte, sa modification ou sa clôture.

Les éléments d'état civil des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) sont certifiés par l’INSEE, qui signale également à la DGFiP toute modification.

La DGFiP utilise le fichier SIRENE pour certifier et mettre à jour les éléments d'identification des organismes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d’activité.

Les données sont conservées 10 ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte.

Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d’une levée du secret professionnel (article  L.103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier. Les principaux d’entre eux sont (cf. article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982):

• Les agents de l'administration fiscale, qui peuvent consulter directement le fichier
• Les agents des autres administrations financières (douanes, TRACFIN, Autorité des marchés financiers, magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes...)
• Les organismes de sécurité sociale
• Les établissements bancaires
• Les magistrats et officiers de police judiciaire
• Les huissiers de justice
• Les notaires en charge d’une succession

Les données FICOBA peuvent également être communiquées sur la base d’une décision judiciaire prévoyant expressément l’accès aux données de ce fichier :

• au bénéfice de la personne ou de l’organisme tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d’un mineur ou majeur protégé ;
• au bénéfice du juge judiciaire ou administratif, saisit d’une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire (article L 143 du livre des procédures fiscales). Tel est ainsi le cas pour les litiges entre héritiers pour un partage successoral ou liés à un divorce (partage de communauté, fixation d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire). Ces données seront communiquées  au juge concerné pour versement au débat en vue de règlement du litige.

Les demandes émanant des tiers légalement autorisés ou les demandes fondées sur des décisions judiciaires doivent être adressées directement à l'adresse suivante :

Centre national de traitement
FBFV- BP 31
77421 Marne La Vallée cedex 02

Cet établissement n’assure pas d’accueil physique du public.