L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Au-delà de l’obligation juridique de mise en conformité avec la loi sur le handicap et de la mise en place du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) réactualisé en 2019 et septembre 2023, le projet d’accessibilité numérique de la CNIL s’inscrit pleinement dans le prolongement de ses valeurs et ses missions.
Depuis sa création en 1978, la CNIL œuvre dans le respect des valeurs républicaines, à la protection de droits et des libertés fondamentaux. Elle assume une mission d’intérêt général dans le cadre de laquelle l’accès aux droits et la qualité des services publics sont essentiels.
Le numérique et les services en ligne ne sont donc pas seulement des outils facilitant cet accès, mais aussi un enjeu central de son action.
Dans cette perspective, l’accessibilité numérique s’impose comme un prolongement naturel de ses missions, garantissant l’inclusion de tous les publics et permettant à chacun d’exercer pleinement ses droits sur ses données personnelles.
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non conformité
Liste des critères non conforme :
1.1 - Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?
1.2 - Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
1.4 - Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA ou comme image-test, ayant une alternative textuelle, cette alternative permet-elle d’identifier la nature et la fonction de l’image ?
1.5 - Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA, une solution d’accès alternatif au contenu ou à la fonction du CAPTCHA est-elle présente ?
1.8 - Chaque image texte porteuse d’information, en l’absence d’un mécanisme de remplacement, doit si possible être remplacée par du texte stylé. Cette règle est-elle respectée (hors cas particuliers) ?
3.1 - Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
3.2 - Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
3.3 - Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
4.1 - Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ?
5.3 - Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible ?
5.4 - Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ?
6.1 - Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
6.2 - Dans chaque page web, chaque lien, a-t-il un intitulé ?
7.1 - Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
7.3 - Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
8.2 - Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
8.7 - Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
8.9 - Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
9.1 - Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
9.2 - Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
9.3 - Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
10.1 - Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ?
10.2 - Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
10.4 - Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?
10.6 - Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
10.7 - Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
10.11 - Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ?
10.12 - Dans chaque page web, les propriétés d’espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ?
10.13 - Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d’un composant d’interface sont-ils contrôlables par l’utilisateur (hors cas particuliers) ?
11.5 - Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
11.10 - Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
11.11 - Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
11.13 - La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?
12.6 - Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
12.7 - Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
12.8 - Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
13.3 - Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018.
Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 11 août 2023.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
HTML
CSS
Javascript
Environnement de test
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
NVDA, Firefox
Jaws , Firefox
Voiceover, Safari
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation
WCAG contrast checker
HeadingsMap
Web developer
ARC Toolkit
PAC (PDF Accessibility Checker)
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans dans l’objectif d’informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). À ce titre, il contient notamment des informations sur la gouvernance, l’organisation interne mise en place, les actions de formations, les processus projets, les relations avec les sous-traitants, les politiques de tests et d’audits.
Le schéma pluriannuel 2025-2027 pour l’accessibilité numérique de la CNIL est disponible ci-dessous.
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.
Le plan d’action et les moyens mobilisés pour la réalisation de la stratégie d’accessibilité numérique la CNIL sont programmés sur une période de trois années (2025-2027).
Le plan d’action annuel décrit les opérations à mettre en œuvre chaque année et les moyens humains et financiers mobilisés au regard des priorités définies dans le schéma d’accessibilité numérique. Il est révisé chaque année et donne lieu à un bilan de mise en œuvre annuel.
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
