FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

The sanctions issued by the CNIL’s restricted committee since the entering into force of the GDPR.

Le rapport social unique (RSU) rassemble les données essentielles sur l’emploi, la formation, les rémunérations et l’égalité professionnelle au sein de la CNIL.