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La procédure de mise en demeure

Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
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La procédure de mise en demeure

Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
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Déclarer la CNIL autorité chef de file

Les organismes qui mettent en œuvre des traitements « transfrontaliers » peuvent bénéficier du mécanisme du « guichet unique » et disposer ainsi d’un seul interlocuteur pour…
  • #Professionnel

Déclarer la CNIL autorité chef de file

Les organismes qui mettent en œuvre des traitements « transfrontaliers » peuvent bénéficier du mécanisme du « guichet unique » et disposer ainsi d’un seul interlocuteur pour…
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CHAPITRE II - Principes

Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Article 6 - Licéité du traitement Article 7 - Conditions applicables au consentement Article 8 - Conditions…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Règlement européen

CHAPITRE II - Principes

Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Article 6 - Licéité du traitement Article 7 - Conditions applicables au consentement Article 8 - Conditions…
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The CNIL Worldwide

With the increased globalisation of data exchanges, data protection issues must be dealt with at an international level. European and international cooperation takes place in different forums.
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Around the world

The CNIL Worldwide

With the increased globalisation of data exchanges, data protection issues must be dealt with at an international level. European and international cooperation takes place in different forums.
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