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Télésurveillance des examens en ligne : quels sont vos droits en tant qu’étudiant ?

Un établissement doit mettre en place des outils de télésurveillance d’examen adaptés au contexte et à l’enjeu de l’épreuve. Il doit toujours vous en informer, vous permettre d’accéder aux…
  • #Particulier
  • #Éducation
  • #Examens
29 August 2024

Télésurveillance des examens en ligne : quels sont vos droits en tant qu’étudiant ?

Un établissement doit mettre en place des outils de télésurveillance d’examen adaptés au contexte et à l’enjeu de l’épreuve. Il doit toujours vous en informer, vous permettre d’accéder aux…
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29 August 2024

Binding Corporate Rules (BCR): the CNIL publishes a monitoring tool

In order to support groups holding BCR in verifying their implementation, the CNIL provides them with a tool and precises the steps for its deployment.
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  • #BCR
27 August 2024

Binding Corporate Rules (BCR): the CNIL publishes a monitoring tool

In order to support groups holding BCR in verifying their implementation, the CNIL provides them with a tool and precises the steps for its deployment.
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27 August 2024

Règles d’entreprise contraignantes (BCR) : la CNIL publie un outil de suivi

Afin d’accompagner les groupes détenteurs de BCR à vérifier leur mise en œuvre, la CNIL met à leur disposition un outil et décrit les étapes pour son déploiement.
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27 August 2024

Règles d’entreprise contraignantes (BCR) : la CNIL publie un outil de suivi

Afin d’accompagner les groupes détenteurs de BCR à vérifier leur mise en œuvre, la CNIL met à leur disposition un outil et décrit les étapes pour son déploiement.
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27 August 2024

Data transfers outside the EU: UBER fined €290 million

On 22 July 2024, in cooperation with the CNIL, the Dutch Data Protection Authority fined UBER B.V. and UBER TECHNOLOGIES INC. €290 million for transferring personal data outside the EU without…
  • #Particulier
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  • #Sanctions
26 August 2024

Data transfers outside the EU: UBER fined €290 million

On 22 July 2024, in cooperation with the CNIL, the Dutch Data Protection Authority fined UBER B.V. and UBER TECHNOLOGIES INC. €290 million for transferring personal data outside the EU without…
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26 August 2024

Transferts de données hors UE : sanction de 290 millions d’euros à l’encontre d’UBER

Le 22 juillet 2024, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende de 290 millions…
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26 August 2024

Transferts de données hors UE : sanction de 290 millions d’euros à l’encontre d’UBER

Le 22 juillet 2024, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende de 290 millions…
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26 August 2024

Non-désignation d’un délégué à la protection des données : la commune de KOUROU devra encore payer 6 900 euros

Le 22 juillet 2024, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de KOUROU. La commune devra payer la somme de 6 900 euros pour ne s’être toujours pas conformée à son…
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26 July 2024

Non-désignation d’un délégué à la protection des données : la commune de KOUROU devra encore payer 6 900 euros

Le 22 juillet 2024, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de KOUROU. La commune devra payer la somme de 6 900 euros pour ne s’être toujours pas conformée à son…
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26 July 2024