IA : Respecter et faciliter l’exercice des droits des personnes concernées

10 juin 2024

Les personnes dont les données sont collectées, utilisées ou réutilisées pour développer un système d’IA disposent de droits sur leurs données qui leur permettent d’en conserver la maîtrise. Il appartient aux responsables des traitements de les respecter et d’en faciliter l’exercice.

L’exercice des droits est étroitement lié à l’information donnée sur les traitements, qui constitue également une obligation.

Rappel général sur les droits applicables

Les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

Elles doivent pouvoir exercer leurs droits à la fois sur les bases de données d’apprentissage et sur les modèles d’IA si ces derniers ne sont pas considérés comme anonymes (voir fiche sur le statut des modèles).

L’exercice des droits par les personnes concernées doit pouvoir se faire sur simple demande, écrite ou orale.

Le responsable du traitement doit informer les personnes concernées sur la personne à contacter pour cela et mettre en œuvre une procédure interne prévoyant les conditions de gestion et de suivi d'exercice des droits.

En matière de développement de modèles ou de systèmes d’IA : comment répondre aux demandes d’exercice de droits ?


Dérogations à l’exercice des droits sur les bases de données ou sur le modèle d’IA