Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

Développement

Le 19 décembre 2022, la formation restreinte – l’organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions – avait condamné MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à une amende de 60 millions d’euros. Elle avait également exigé de la société, dans un délai de trois mois, de permettre aux utilisateurs de « bing.com » situés en France de donner leur consentement au recours à des traceurs utilisés pour la lutte contre la fraude publicitaire, dès leur arrivée sur le site web.

Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte de 60 000 euros par jour de retard.

MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a répondu dans le délai imparti et a effectué des modifications techniques, afin que le traçage lié à la lutte contre la fraude publicitaire soit inactif en l’absence de consentement spécifique de la part des utilisateurs français.

Considérant qu’elle avait satisfait à l’injonction prononcée, la formation restreinte a décidé le 11 mai 2023 de clore la procédure.