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Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Ethylotests anti-démarrage dans les autocars : que faire ?
Les éthylotests anti-démarrage installés à bord des bus scolaires ou des autocars permettent d'identifier, même indirectement, le chauffeur concerné.
Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :
- Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
- Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (PIA).
- Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
- Informer vos salariés des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :
- Un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
- Des guides pour réaliser un PIA.
- Un modèle de Registre.
- Un Guide sur la sécurité des données personnelles.
En savoir plus :
Attention !
Il n'y a plus de déclaration à la CNIL pour ce type de fichiers depuis l'entrée en application du RGPD.