Acte réglementaire unique RU - 072
Captation et traitements d’images par des aéronefs de la police et gendarmerie nationale, militaires et des douanes pour des missions de police administrative
Texte officiel
Délibération n° 2023-027 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 22015146)Aucune norme ne correspond à votre situation ?
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