Clauses Contractuelles Types

Il s’agit de modèles de clauses contractuelles adoptés par la Commission européenne permettant d’encadrer les transferts de données personnelles effectués par des responsables de traitement vers des destinataires situés hors de l’Union européenne. Elles ont pour but de faciliter la tâche des responsables de traitement dans la mise en œuvre de contrats de transfert. On distingue les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement et les transferts de responsable de traitement à sous-traitant. Il existe donc deux types de clauses afin d’encadrer chacun des transferts.