Le gouvernement s’adresse aux Français par SMS : le cadre légal applicable
À la suite de l’allocution du président de la République, lundi 16 mars, de nombreux Français ont reçu un SMS leur rappelant les consignes de sécurité à appliquer pour lutter contre la propagation du COVID-19. La réception de ce message, adressé par le gouvernement, a soulevé certaines interrogations de la part des particuliers au regard de la protection de leurs données personnelles.
Ce type d’opérations d’information est prévu par la loi qui impose aux opérateurs de télécommunications de diffuser, à leurs abonnés, les messages des pouvoirs publics destinés à prévenir la population d'un danger imminent ou d'une catastrophe majeure (article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques). Dans le cadre de cette opération, aucun numéro de téléphone n’a donc été transmis au gouvernement : celui-ci s’est contenté de transmettre un message aux opérateurs, qui se sont chargés, avec leurs propres bases de données, de l’acheminer vers les particuliers.
Ce dispositif, prévu par la loi française, respecte le droit européen. La CNIL rappelle que le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet l’utilisation de données personnelles sans consentement des personnes, notamment dans le cadre d’une obligation légale, de missions d’intérêt public ou pour la sauvegarde des intérêts vitaux des personnes. L’envoi des messages nécessaires à l’objectif prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, dans le contexte de lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19), s’inscrit clairement dans ce cadre.
