Juriste – enquêteur(trice) au service des contrôles – affaires économiques (H/F)

L’équipe 

Au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions, vous intégrerez le service des contrôles-affaires économiques qui est composé, outre le chef de service et son adjoint, de six juristes, de cinq auditeurs(trices) des systèmes d’information et de deux assistantes. L’équipe, grâce à ses investigations, participe à l’instruction des plaintes ainsi qu’à la mise en place de la politique répressive de la CNIL.

Votre rôle 

Vous aurez à vérifier concrètement les conditions opérationnelles de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel au sein des organismes identifiés par votre service. Ces enquêtes seront réalisées en binôme, constitué d’un(e) juriste et d’un(e) auditeur(trice) des systèmes d’information. Ces enquêtes pourront être diligentées sur place, en ligne, sur pièces ou encore sur audition.

Vos missions 

• vous mettrez en œuvre et participerez à l’élaboration du programme annuel des contrôles décidé par la Commission ;
• vous organiserez et participerez à ces missions de contrôle en examinant la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à la loi « informatique et libertés » et au RGPD ;
• vous mènerez une analyse juridique fine pour déterminer les éventuels manquements caractérisés et rédigerez tout document s’inscrivant dans les suites apportées aux missions de contrôles (fiches d’instruction, courriers de clôture, rappels à l’ordre ou mises en demeure, …) ;
• vous participerez aux réunions de travail internes ou extérieures et échangerez des informations avec les autres services de la CNIL sur les sujets et questions liés aux contrôles ;
• vous contribuerez aux activités internationales de la CNIL en participant à des réunions ou à des contrôles en France ou à l’étranger, souhaités ou organisés par d’autres autorités ;
• vous assurerez une veille juridique et économique.

Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

• vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique, en droit public ou en droit pénal ;
• vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant qu’avocat ou juriste, idéalement spécialisé en protection des données personnelles ;
• votre goût pour le travail en équipe vous permettra de mener vos missions en binôme avec des auditeurs des systèmes d’information ;
• vous êtes doté(e) d’un esprit d’investigation, de curiosité et d’intérêt pour les développements technologiques ;
• vous savez faire preuve de disponibilité et de souplesse horaire (déplacements réguliers à prévoir) ;
• vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d’expression écrite ;
• votre niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral vous permettra d’échanger sans difficulté avec les homologues européens ;
• votre aisance relationnelle et votre capacité de représentation et de vulgarisation vous permettent d’être à l’aise dans des situations variées ;
• vous êtes autonome et vous faites preuve d’initiative.

Pourquoi nous rejoindre ? 

Travailler à la CNIL c’est :

• contribuer à une mission qui a du sens et de l’impact sur la société ;
• évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences ;
• bénéficier d’un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo…)…

Découvrez tous les avantages à venir chez nous : Pourquoi travailler à la CNIL ? | CNIL

Les conditions de votre poste 

Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.

En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.

Les déplacements sur le territoire national sont hebdomadaires (déplacements très exceptionnels possibles sur le territoire européen).

Le poste est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

Votre rémunération dépendra de votre profil et de votre expérience (entre 35 K€ et 55 K€, primes incluses)

Date de prise de poste souhaitée : fin d’année 2024

Vous êtes intéressé(e) ? :

Vous êtes alors invité(e) à adresser votre CV et votre lettre de motivation à [email protected] sous la référence JCAE au plus tard le 7 décembre 2024.

En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits : https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnelles