Le RU-67 couvre l'ensemble des caméras aéroportées, qu'elles soient installées sur des drones ou sur d'autres aéronefs, captifs (drones filaires) ou non (avion, hélicoptère, ULM) mises en œuvre par les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 du même code.
Sapeurs-pompiers et marins-pompiers, personnels des services de l'Etat et militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, membres des associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 du CSI.
Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)
La prévention des risques naturels ou technologiques ;
Le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie ;
Les données anonymisées peuvent être utilisées à des fins pédagogiques et de formation.
Données personnelles concernées
Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;
Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;
Le nom, le prénom et la référence du titre aéronautique du télé-pilote, du cadre chargé de l'observation et de l'investigation aérienne et de l'opérateur capteur ainsi que le numéro d'enregistrement de l'aéronef ;
Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.
Les données enregistrées peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles.
Données exclues du champ de la norme
Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données sensibles.
Une intervention peut intervenir en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif de captation constatée par l'autorité mentionnée au 1° du I de l'article R. 242-3 du CSI (le responsable du service, de l'unité ou de l'association).
Au terme de ce délai, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation, ces données sont effacées automatiquement. Les données utilisées à cette fin sont anonymisées.
Destinataires des données
Peuvent accéder aux données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
Le responsable du service, de l'unité ou de l'association ;
Les agents individuellement désignés par le responsable du service, de l'unité ou de l'association.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
Les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
L'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;
Les agents chargés de la formation des personnels désignés par le responsable du service, de l'unité ou de l'association pour les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs.
Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »
L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée sur le site internet du service, de l'unité ou de l'association autorisé à recourir à ces caméras ou, à défaut, par voie d'affichage dans les locaux du service, de l'unité ou de l'association, ou par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération de secours l'interdisent.
Une information générale du public sur l'emploi des dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministère de l'intérieur.
Les d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements créés en application du présent chapitre dans les conditions prévues respectivement aux articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Le droit d’opposition ne s’applique pas aux présents traitements.
Sécurité et confidentialité
Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention.
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.
Conservation des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données pendant six mois.
La mise en œuvre des traitements est subordonnée à l’envoi préalable à la CNIL d’un engagement de conformité par le responsable de chaque traitement ainsi que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel (AIPD) des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la CNIL.
Transferts des données hors de l’Union Européenne
Les transferts de données hors de l'Union européenne relèveront de la responsabilité des responsables de traitement, qui devront informer la CNIL le cas échéant, à l'occasion de l'engagement de conformité ou postérieurement s'ils recourent par la suite à un sous-traitant qui transfère des données en dehors de l'Union européenne.
