Acte réglementaire unique RU - 071

Vidéosurveillance et contrôle des accès des locaux et emprises relevant du ministère des armées

Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense

Texte officiel

Délibération n° 2023-011 du 9 février 2023 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère des armées

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