Acte réglementaire unique RU - 078
Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
Texte officiel
Délibération n° 2023-104 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanièreAucune norme ne correspond à votre situation ?
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