Acte réglementaire unique RU - 008

Chefs de juridictions

Faciliter et améliorer le traitement des dossiers, diminuer les délais de traitement de certaines procédures, améliorer l’organisation du travail dans les juridictions, accroître la rapidité et la qualité de la transmission des dossiers pénaux entre les juridictions et en direction des auxiliaires de justice, notamment les avocats.

Procès verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, documents ou pièces de procédures, actes réalisés par les magistrats et les fonctionnaires et de manière générale tous les actes composant un dossier.

Jusqu’à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard, jusqu’à la fin de l’exécution des peines prononcées dans le dossier concerné.

Les personnes qui concourent à la procédure au sens de l’article 11 du code de procédure pénale, les agents des administrations des finances et des douanes en application des dispositions des articles L.82C et L.101 du code de procédure fiscale et 343 bis du code des douanes, les avocats et les personnes qui participent à la signification, l’exécution des décisions judiciaires dans le cadre d’une mission confiée par l’autorité judiciaire.

Droit d’accès direct auprès du procureur de la République régulièrement saisi du dossier.

Le droit d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au traitement.

Les utilisateurs du traitement sont authentifiés par un identifiant et un mot de passe et les habilitations sont données pour chaque dossier à un utilisateur ou à un groupe d’utilisateurs bien définis.Les documents ne circulent que sur les réseaux sécurisés de la justice (RPVJ) et des avocats (RPVA).