Les traitements ORCA ont pour finalité de réduire le taux d’erreur dans l’identification par analyse génétique de l’ADN. Afin d’éviter ces erreurs, le profil génétique des personnes susceptibles de contaminer des échantillons dans le laboratoire sont prélevés et enregistrés afin d’être comparé. Les échantillons des analyses postérieures sont également concernées par le traitement. Seuls les laboratoires de l’INPS et de l’IRCGN sont concernés par ce décret.
Autres laboratoires ne relevant pas de la police et de la gendarmerie nationales
Responsables de traitement concernés
Ministère de l'intérieur (Direction générale de la police nationale, Direction générale de la gendarmerie nationale)
Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)
Les traitements sont mis en œuvre dans les laboratoires de police scientifique de la police et de la gendarmerie nationales afin d'identifier, lors des analyses génétiques effectuées par ces laboratoires, à la demande des autorités judiciaires et des services de police ou des unités de gendarmerie, une éventuelle contamination des échantillons analysés.
Seuls les laboratoires scientifiques de l'INPS et de l'IRCGN sont concernés.
Données personnelles concernées
Les données concernent exclusivement les agents employés dans les laboratoires et les autres personnes dont la présence dans ces laboratoires est susceptible de contaminer les échantillons d’ADN. Il s’agit :
du profil génétique de la personne
de son identité (nom, prénom, fonction et, le cas échéant, date de présence ou de passage dans les locaux du laboratoire.
Les profils génétiques issus des échantillons analysés dans ces mêmes laboratoires lors d’enquêtes judiciaires antérieures, ainsi que le numéro d’affaire et d’échantillon sont également consernées par ce traitement.
Durée de conservation des données
p>Les données concernant concernant les agents employés sont conservées pendant toute la durée de leurs fonctions dans le laboratoire concerné et 18 mois après la cession de celles-ci.
Les données concernant les autres personnes dont la présence est susceptible de contaminer les échantillons d’ADN sont conservées 18 mois à compter de leur dernière visite dans les lieux.
Les données issues des analyses antérieures sont conservées 18 mois à compter de la dernière analyse de l’échantillon génétique.
Destinataires des données
Les personnes ou catégories de personnes suivantes ont accès aux données à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
le directeur du laboratoire et les agents individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin.
Les agents des laboratoires ont accès aux informations non nominatives.
Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »
Les agents des laboratoires sont informés directement. Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès des directeurs des laboratoires concernés.
Sécurité et confidentialité
Les laboratoires disposent d’une infrastructure sécurisée dont les traitements ORCA bénéficient. Chaque consultation des traitements fait l’objet d’un enregistrement de l’identifiant du consultant, de la date et l’heure et de l’objet de la consultation, données conservées 5 ans.
