Code de conduite

Les codes de conduite traduisent une application concrète de la réglementation sur la protection des données à un secteur d’activité donné et se composent de bonnes pratiques (durée de conservation, mention d’information, modes opératoires…).

Ils sont élaborés par les acteurs professionnels (fédérations, organisations professionnelles). Un organisme peut librement adhérer à un code de conduite. Le RGPD prévoit qu’un organisme tiers sera chargé de contrôler le respect d’un code ce qui confère à cet outil de conformité un caractère contraignant. Les codes de conduites peuvent être européens ou nationaux ; dans ce dernier cas, la CNIL validera leur contenu avant de les publier.