Les actions de la CNIL en Europe et dans le monde
La CNIL participe aux travaux du Comité européen de la protection des données, elle est aussi membre de plusieurs instances européennes et internationales. Elle apporte également sa contribution à de nombreux travaux et conférences sur le thème de la protection des données personnelles dans le monde.
La CNIL au sein du Comité européen de la protection des données
Le Comité européen de la protection des données (CEPD), organe de l’Union européenne mis en place par le Règlement général de protection des données (RGPD), rassemble les autorités de protection des données de l’UE pour garantir une application cohérente du RGPD. Il peut publier des recommandations, des lignes directrices, des bonnes pratiques, des avis destinés à clarifier l’interprétation des principes et à accompagner les entreprises, les pouvoirs publics et les personnes dans la mise en œuvre de ces textes.
La CNIL contribue à l’élaboration de ces documents d’accompagnement généraux, qui s’ajoutent à ses propres cadres de référence prenant en compte les spécificités de la loi française.
La CNIL se coordonne également avec ses homologues des autres pays de l’Union européenne lors des procédures de sanction concernant des traitements de données transfrontaliers, dans le cadre du guichet unique. Le CEPD peut adopter des décisions contraignantes pour trancher les différends entre autorités de contrôle.
► Les décisions prises dans le cadre du guichet unique
Enfin, la CNIL contribue à l’approbation d’outils de la conformité européens, comme les règles d’entreprise contraignantes ou des codes de conduite.
La CNIL et les instances internationales de protection des données
Tous les enjeux Informatique et Libertés se retrouvent sur la scène internationale, du fait de la mondialisation des échanges de données. La coopération internationale et européenne est un sujet particulièrement stratégique qui nécessite un investissement de la CNIL dans toutes les initiatives qui se développent.
Par exemple, les actions de la CNIL ont abouti à la création, en 2007, de l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP). Elle participe également à l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (Global Privacy Assembly) ou encore au G7 des autorités de protection de la vie privée.
► Les instances internationales de protection de la vie privée
La CNIL dans le cadre de la coopération Police-Justice
L’Union européenne a mis en place un certain nombre de systèmes informatiques à grande échelle. Les autorités de contrôle nationales jouent un rôle primordial dans la supervision de ces systèmes, en particulier concernant les traitements et opérations au niveau national dans chaque État membre.
Cette supervision est partagée entre les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, principalement au sein du Comité de la supervision coordonnée, établi au sein du Comité européen de la protection des données.
La CNIL participe ainsi à la supervision de différents systèmes : Eurodac (empreintes digitales des demandeurs d’asile), Europol (coopération policière), Eurojust (coopération judiciaire), Schengen (signalement aux frontières), Douanes, Visas.
► La coopération Police-Justice
Le service des affaires européennes et internationales de la CNIL
Au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD), nous expliquons et défendons les positions de la CNIL et nous participons à l’élaboration du droit souple en matière de protection des données.
Mon activité m’offre la possibilité de suivre le cheminement des documents depuis leur conception jusqu’à leur adoption lors des réunions plénières du CEPD. En interne, je prépare la participation de la CNIL à ces réunions mensuelles de toutes les autorités de protection des données européennes. J’effectue également une veille des nouveaux cas qui concernent plusieurs pays et j’échange de manière régulière avec nos homologues au sein du sous-groupe de travail « coopération » du CEPD.
De manière plus générale, je contribue à des publications sur le site de la CNIL et j’organise également l’accueil de délégations étrangères. Nous avons ainsi eu la visite de l’Autorité de Moldavie en octobre 2023. J’apprécie la diversité des sujets traités par notre service, la transversalité ainsi que l’aspect diplomatique de mes missions.
Tiphaine
Juriste au service des affaires européennes et internationales
