Un « bac à sable » RGPD pour accompagner des projets innovants dans le domaine de la santé numérique
Dans une logique de régulation agile et ouverte sur des problématiques innovantes, la CNIL lance un appel à projets « bac à sable » RGPD. Ce dispositif permettra aux trois lauréats de cette première édition de bénéficier d’un accompagnement renforcé pour aboutir à une solution technologique conforme à la règlementation et respectueuse de la vie privée.
Une nouvelle méthode d’accompagnement pour faciliter l’innovation
La CNIL a souhaité compléter ses instruments traditionnels d’appui à l’innovation par la mise en place d’un « bac à sable ». Il fournira un accompagnement renforcé, pendant une durée déterminée, à des porteurs de projets emblématiques en termes de protection des données personnelles.
Ce bac à sable ne pourra pas conduire à lever les contraintes réglementaires, même temporairement, car les textes européens en matière de protection des données (RGPD) ne prévoient pas de dérogation pour ce motif. Cependant, il a bien une vocation expérimentale, de test, pour lever une difficulté ou une incertitude, identifiée de manière partenariale avec le porteur de projet.
Le bac à sable est ouvert à tous les projets innovants, quel qu’en soit leur statut (public ou privé), la taille, la maturation (start-up ou acteur déjà existant), ou le secteur (industrie, services…). Mais pour être réellement utile, il ne vise pas des projets opérationnels ou déjà lancés.
Un premier appel à projets dans le domaine de la santé numérique
En 2021, pour sa première année, le bac à sable de la CNIL est ouvert à trois projets innovants dans le domaine de la santé numérique. L’actualité démontre en effet chaque jour l’intérêt de disposer, dans ce domaine, de solutions techniques sécurisées, de services donnant au patient confiance dans les nouveaux usages, et de règles claires en matière d’information, de consentement et de réutilisation des données.
Pour sélectionner les lauréats, un appel à projets est ouvert jusqu’au 2 avril 2021. Les bénéfices à attendre, les règles de fonctionnement et le contenu du dossier sont disponibles sur cnil.fr.
Après examen des candidatures, un comité d’évaluation comprenant des personnalités extérieures expertes se réunira pour auditionner les porteurs de projet correspondant le mieux aux priorités de la CNIL. Trois critères principaux seront pris en compte : le bénéfice pour le public, l’intérêt pour la protection des données, et un engagement fort du porteur de projet dans la démarche.
Pour les trois projets en santé numérique retenus, portant sur un bien ou un service innovant en lien avec le traitement de données de santé, l’accompagnement renforcé aura vocation à durer jusqu’à la fin de l’année 2021.
