Safe Harbor : le G29 analyse les conséquences de la décision de la CJUE

Ceci peut également vous intéresser ...

Non-désignation d’un délégué à la protection des données : clôture de la procédure à ...

21 novembre 2024

SIV : Système d’immatriculation des véhicules

Le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) a pour objet la gestion des documents et ...

21 novembre 2024

Fichiers en fiche

Ordre du jour de la séance plénière du 21 novembre 2024

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 21 novembre 2024...

21 novembre 2024