La CNIL propose un nouveau « bac à sable » pour accompagner l’innovation numérique dans le domaine de l’éducation

Une régulation souple, collaborative et proche du terrain

La CNIL a décidé, en 2021, de compléter ses outils traditionnels d’appui à l’innovation par la mise en place d’un « bac à sable », dans une logique de régulation souple et ouverte sur des problématiques émergentes. Ce dispositif fournit à des projets innovants sélectionnés un accompagnement renforcé, proche du terrain, en 2022. L’objectif est d’apporter aux innovateurs des réponses pragmatiques et de la sécurité juridique sur des problématiques nouvelles.

Le bac à sable de la CNIL est ouvert à tous les projets innovants, quel que soit le statut (public ou privé) du porteur de projet, sa taille, sa maturité (jeune pousse ou non). Pour être réellement utile, il ne vise pas des projets déjà opérationnels ou commercialisés.

Les outils numériques dans le secteur de l’éducation, le thème pour 2022

Pour la version 2022 du « bac à sable », le choix de la CNIL s’est porté sur le thème des outils numériques utilisés dans le secteur éducatif. Ce sujet présente de forts enjeux d’actualité (notamment pour la continuité de l’enseignement scolaire et universitaire pendant la pandémie), économiques (les EdTechs sont aujourd’hui un secteur florissant dans l’innovation française et européenne) ainsi que de forts enjeux sociétaux au regard des droits des personnes (droits des mineurs, inclusion scolaire, etc.).

La mise en place de ce « bac à sable » permettra une meilleure appropriation, par le secteur éducatif, des enjeux de conformité RGPD, nécessaires pour le développement d’offres respectueuses de la vie privée dans le cadre des marchés publics. Il permettra également un déploiement des solutions scolaires et universitaires de confiance pour les utilisateurs (enseignants, élèves, parents, étudiants, établissements…).

Ce thème est, enfin, marqué par une forte dimension d’intérêt public et vient consolider le partenariat de la CNIL avec le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et les liens noués avec les associations représentatives des acteurs privés du secteur (EdTech France, AFINEF).

Une procédure transparente

Cette année, le « bac à sable » de la CNIL est ouvert à cinq projets innovants. Pour sélectionner les lauréats, un appel à projets est ouvert jusqu’au 25 février 2022. Les bénéfices à attendre du dispositif, les règles de sélection et le contenu du dossier de candidature sont disponibles sur cnil.fr.

Quatre critères seront principalement pris en compte : l’intérêt du projet pour le public, un engagement fort du porteur de projet pour la conformité RGPD, un projet encore en phase de conception et l’intérêt pour la protection des données des questions posées par le projet.

Après examen des candidatures, un comité d’évaluation comprenant des membres de la CNIL et des personnalités qualifiées extérieures se réunira pour auditionner les porteurs de projet correspondant le mieux aux priorités de la CNIL.

Pour les cinq projets finalement retenus par la présidente de la CNIL, l’accompagnement renforcé aura vocation à durer jusqu’à la fin de l’année 2022.

« Bac à sable » 2021 : une première expérience réussie

En 2021, le « bac à sable » de la CNIL était consacré à la santé numérique et aux données de santé. Il a permis d’accompagner quatre projets innovants, privés comme publics, initiés dans différentes régions de France, sur des cas d’usage allant de l’aide à la prescription en oncologie, à l’apprentissage fédéré par algorithmes sur des données de recherche, en passant par l’établissement d’indicateurs anonymes de description des populations en santé et une solution de réalité virtuelle pour la lutte contre les troubles de l’alimentation.

Ce dispositif a été un grand succès, avec plus de 60 candidats, 4 projets accompagnés, mais aussi, pour les projets non retenus, plusieurs réunions d’accompagnement et de webinaires d’information en direction de l’écosystème innovant.

La CNIL publiera prochainement les enseignements tirés de ces échanges pour compléter sa doctrine afin que l’ensemble des innovateurs en santé puissent en bénéficier.

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