Ordre du jour de la séance plénière du 16 février 2023
13 avril 2023
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 16 février 2023 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
I – Partie I
- Communication sur la dématérialisation des tickets de caisse et ses enjeux pour la protection des données ;
- Dérogation aux droits des personnes en application de l’article 23 du RGPD :
- communication sur la nature de l’acte règlementaire susceptible de déroger à ces droits ;
- examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décision relatif à la création d’un fichier central des titres permanents du permis de chasser.
- Communication sur le registre de disponibilité des taxis.
II - Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)
- Examen d’un projet de délibération portant approbation du transfert des règles d’entreprises contraignantes (BCR) « sous-traitant » de GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INCORPORATION à GE HEALTHCARE.