Ordre du jour de la séance plénière du 5 octobre 2023

I.    Partie I

1. Mise à jour des traitements des services du ministère de l’intérieur et des établissements qui lui sont rattachés au regard de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation :

• examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
• examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatise de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » ;

2. Présentation du guide relatif à l’application du RGPD aux métiers des affaires publiques et points d’arbitrages ;

3. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire ».

II.    Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret d’application de l’article L. 7345-1 du code du travail portant création d’un système de collecte et de transmission de données relatives à l’activité des plateformes et à l’activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, à destination de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant application des articles L.256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière ;
• Examen du projet de Règles d’Entreprises Contraignantes portés par NESTLE en vue de leur transmission pour avis au CEPD en application de l’article 64.1.f RGPD ;    
• Examen d’un projet de délibération autorisant l’AFM-TELETHON à mettre en ouvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « EDS AFM-TELETHON ».