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Usurpation d'identité sur internet : la CNIL est-elle compétente ?

Non.

Le délit d'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal) relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires.

Si vous êtes victime, contactez rapidement le service de la police nationale Info-escroqueries au 0 805 805 817 (prix d'un appel local).

En savoir plus sur l'usurpation d'identité en ligne : ici 


 

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