Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) : comment y avoir accès ?
Depuis le 6 janvier 2025, vous pouvez accéder directement au fichier FICOBA afin d'obtenir la liste des comptes bancaires toujours ouverts à votre nom dans un établissement bancaire en France et de ceux fermés depuis moins de dix ans.
Pour pouvez désormais effectuer cette démarche sur le site www.impots.gouv.fr depuis "votre espace particulier", rubrique "Autres services".
A noter : les demandes reçues avant le 6 janvier 2025 restent prises en charge par la CNIL.
Attention !
Si vous souhaitez accéder à la liste des comptes inscrits dans le FICOBA :
- au nom d'une personne décédée dont vous être l'héritier ;
- au nom d'une personne protégée (curatelle, tutelle ou pupille de l'État) ;
- au nom d'une entreprise ou d'une association ;
- au nom de l'un des époux dans le cadre d'une procédure contentieuse de divorce, de liquidation ou de partage des intérêts (par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un avocat désigné dans une décision).
Vous devez vous adresser à la DGFiP en envoyant une demande à l'adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 Marne-la-Vallée cedex 02
En savoir plus : FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés