Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Les données sensibles, c'est quoi ?
Ce sont les informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale.
Ce sont également les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
Il est interdit de recueillir et d'utiliser ces données. Sauf dans certains cas précis et notamment (article 9 du RGPD) :
- Si la personne concernée a donné son consentement exprès (écrit, clair et explicite) ;
- Si ces données sont nécessaires dans un but médical ou pour la recherche dans le domaine de la santé ;
- Si leur utilisation est justifié par l'intérêt public et autorisé par la CNIL ;
- Si elles concernent les membres ou adhérents d'une association ou d'une organisation politique, religieuse, philosophique, politique ou syndicale.
A noter : Les informations relatives aux infractions ou condamnations ne sont pas considérées comme des données sensibles mais elles font l'objet de la même protection. Seules les juridictions et certaines autorités publiques peuvent les utiliser, ainsi que la personne morale victime dans le cadre de la défense de ses intérêts.