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Cession ou échange de fichiers entre organismes commerciaux : est-ce légal ?
Oui, sous certaines conditions.Par exemple, les règles protectrices des données personnelles n'interdisent pas à une société dont vous êtes client de céder son fichier à une autre société afin qu'elle vous adresse une publicité.
Cependant, la société dont vous êtes client doit, préalablement à cette cession :
- Vous avoir informé de votre faculté de vous opposer à ce que vos coordonnées postales soient mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins de prospection.
- Avoir recueilli votre consentement exprès si la cession concerne votre adresse électronique (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques).
Attention : la CNIL n'est pas compétente pour les publicités anonymes (prospectus) distribuées dans votre boîte aux lettres.
Voir aussi
- Démarchage postal : comment les sociétés et les associations ont-elles eu mon adresse ?
- Démarchage par téléphone : comment les sociétés et les associations ont-elles eu mes coordonnées ?
- Démarchage postal : puis-je m'y opposer ?
- Comment recevoir moins de publicités dans ma boîte aux lettres ?
- Comment recevoir moins d'appels téléphoniques publicitaires ?
- Démarchage publicitaire : faut-il donner une raison pour ne plus être dans des fichiers ?
- Démarchage publicitaire malgré mon opposition : que puis-je faire ?
- Démarchage par automate d'appels (messages téléphoniques pré-enregistrés) : est-ce légal ?
- Démarchage par téléphone : est-ce autorisé ?
- Démarchage par fax : que faire pour l'empêcher ?