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Fichiers des élèves du second degré : qui peut les consulter ?
L'accès aux fichiers des élèves est normalement réservé aux personnels de l'établissement et aux services de l'éducation nationale.Cependant, la loi permet à certaines administrations ou organismes d'obtenir des informations contenues dans ces fichiers.
Ce sont les tiers autorisés :
- Le Trésor public, la direction générale des impôts et celle des douanes pour le recouvrement des impôts et des créances ;
- Les organismes de prestations familiales (CAF, Mutualité sociale agricole, etc.) et en charge du RSA ;
- Les services en charge de certaines prestations sociales : allocation de solidarité aux personnes âgées, fonds supplémentaire invalidité, etc. ;
- Les magistrats, le procureur de la République, les juges d'instruction, les bureaux d'aide juridictionnelle et les huissiers de justice ;
- Les services de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales.
Ces demandes ne peuvent être effectuées que de manière ponctuelle et doivent concerner des personnes précises et identifiées. Elles ne peuvent pas porter sur l'intégralité d'un fichier.