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L'exercice indirect du droit d'accès, comment ça marche ?

Vous avez le droit de demander aux administrations, sociétés commerciales ou organismes, quelles informations ils détiennent sur vous dans leurs fichiers. Ce droit d'accès vous permet de vérifier l'exactitude de ces informations et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

En justifiant de votre identité, vous pouvez interroger le responsable du traitement ou du fichier concerné afin d'obtenir :

• L'intégralité des informations vous concernant.
• L'origine de ces informations.
• Le but du traitement ou du fichier, les destinataires des informations et les éventuels transferts hors de l'Union Européenne.

Vous pouvez demander à recevoir ces informations par écrit ou les consulter sur place. Le responsable du fichier a obligation de vous répondre dans un délai d'un mois. Il peut vous demander le paiement d'une somme qui ne peut pas excéder le montant des frais de reproduction.

Passé ce délai, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

A noter : la CNIL propose des modèles de courriers pour exercer vos droits