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Le SIV (Système d'immatriculation des véhicules) : qui peut y accèder ?
Les informations enregistrées dans le SIV peuvent être transmises, sur demande, aux destinataires suivants :- Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre de contrôles routiers et de leurs attributions de police judiciaire et les officiers du ministère public, en cas d'infraction au code de la route
- Les assureurs, notamment dans le cadre de procédure d'indemnisation à la suite d'accident de la route
- Les services compétents des États de l'Union européenne, en cas d'infraction à la sécurité routière dans un de ces États
- Le prestataire de l'État habilité chargé de la taxe poids lourds
- Les exploitants des autoroutes à péage, en cas d'infraction
- Les huissiers de justice en cas de déclaration valant saisie
- Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles
- Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers
- La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation
- La Poste, notamment pour la distribution des certificats d'immatriculation
- Les organismes de crédit, en cas de gages
- Les préfectures, pour la gestion des habilitations des professionnels
- Les services anti-terroristes
- Les tiers agréés par l'Etat, à des fins statistiques, de recherche scientifique ou historique (sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative) ou à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales (sauf opposition des personnes concernées).