Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Permis de conduire : qui peut consulter le fichier national ?
Le Système national des permis de conduire (SNPC) peut être consulté par les personnes suivantes en application du code de la route :- Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour la délivrance du permis
- Les préfectures, uniquement pour les informations qui concernent leur département
- Les autorités judiciaires et magistrats administratifs
- Les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance
- Les agents de police et gendarmerie nationale pour les contrôles routiers.
D'autre part, des informations sur un permis et sa validité peuvent être communiquées aux personnes ou services suivants sur demande adressée à la préfecture :
- Le titulaire du permis lui-même
- Les officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire
- Les entreprises d'assurance
- Les agents chargés du contrôle du transport routier
- Les autorités administratives ou militaires employant des chauffeurs
- Les administrations françaises ou étrangères chargées de l'authentification des permis de conduire.
A noter : Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder directement au fichier des permis de conduire :
- Uniquement pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur.
- Uniquement pour les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire (à l'exclusion du nombre de points affectés au conducteur et des éventuelles infractions pénales que celui-ci aurait pu commettre).