Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Prospection publicitaire par voie postale : que faire ?
Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :- Informer les personnes des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données lors de leur collecte, et leur permettre de s'opposer à recevoir des publicités de votre part. Attention! Chaque sollicitation doit notamment permettre à la personne concernée de prendre connaissance des moyens de s'opposer à recevoir de nouvelles sollicitations.
- Transmettre, échanger ou louer les données relatives à vos clients à des partenaires commerciaux que si vos clients ont été correctement informés et mis en mesure de s'opposer à une telle opération ;
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques ;
- Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un ;
- Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :
- Un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
- Un modèle de Registre.
- Un Guide sur la sécurité des données personnelles.
- Une fiche pratique : "La prospection commerciale par courrier postal et appel téléphonique"
- Vous pouvez vous appuyer sur le référentiel des activités commerciales.
Attention !
Il n'y a plus de déclaration à la CNIL pour ce type de fichiers depuis l'entrée en application du RGPD.