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Qu'est ce qu'un "tiers autorisé" ?
Un "tiers autorisé" est un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu'une loi l'y autorise expressément.Ces "tiers autorisés" sont des autorités publiques ou des auxiliaires de justice.
Quelques exemples de "tiers autorisés" :
- L'administration fiscale.
- Les organismes de sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude, et les organismes en charge de l'instruction, du versement et du contrôle du RSA.
- Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie.
- Les huissiers de justice.
- Sa demande doit être écrite et préciser le texte législatif justifiant la demande.
- Sa demande doit viser des personnes nommément identifiées ou identifiables (le tiers autorisé ne peut pas avoir accès à l'intégralité d'un fichier).
- Sa demande doit être ponctuelle.
- Sa demande doit préciser les catégories de données auxquelles il souhaite accèder.