Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Une société d'autoroute peut-elle consulter le fichier d'immatriculation des véhicules ?
Oui.Les agents assermentés des sociétés d'autoroutes ou gérant un ouvrage routier à péages ouverts à la circulation publique (ponts, tunnels, etc.) ont accès au Système d'immatriculation des véhicules, mais uniquement pour identifier les conducteurs ayant commis des contraventions au code de la route qu'ils sont habilités à constater (par exemple, non-paiement du péage).
Pour en savoir plus : article L330-2 du code de la route