Contrôle du blocage administratif des sites : première décision rendue sur saisine de la personnalité qualifiée

Sur saisine de M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, en charge du contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Il a estimé que les faits en cause n’étant pas des actes de terrorisme, les publications ne pouvaient être constitutives de l’infraction de provocation ou d’apologie à commettre des actes de terrorisme.