BCR (Binding Corporate Rules)

Les règles d’entreprise contraignantes (binding corporate rules ou BCR en anglais) sont un outil qui peut être utilisé par un groupe d'entreprises ou de sociétés, engagées dans une activité économique commune, pour transférer des données personnelles en dehors de l'Espace économique européen entre responsables de traitement ou sous-traitants, au sein du même groupe. Elles amènent les sociétés adhérentes d’un même groupe à déployer un schéma de gouvernance commun qui permet d’établir un niveau de protection des données essentiellement équivalent à celui prévu par le RGPD. Les BCR créent également des droits pour les personnes concernées en tant que tiers bénéficiaires.