Droit d'accès aux documents administratifs

Le droit d'accès aux documents administratifs permet à toute personne d'obtenir communication d'un document détenu par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient sa forme ou son support. Ce droit est à distinguer du droit d'accès à ses données personnelles au sens du RGPD.

Par exception, certains documents ne sont pas du tout communicables, ou communicables qu’à l’intéressé. Il s’agit notamment :

• des documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement, au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique ;
• des documents inachevés ou préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ;
• dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires.

Les modalités d'accès aux documents administratifs sont prévues par le code des relations entre le public et l'administration (articles L.300-1 et suivants).