Privacy Shield
Le Privacy Shield (Bouclier de protection des données en français), était un mécanisme d'auto-certification pour les sociétés établies aux État-Unis d'Amérique.
Ce dispositif avait été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat aux données personnelles transférées depuis une entité européenne vers des sociétés établies aux États-Unis. Le Privacy Shield UE-États-Unis était entré en vigueur le 1er août 2016.
La décision d'adéquation de la Commission européenne validant le Privacy Shield a été annulée par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) le 16 juillet 2020 (arrêt dit « Schrems II »). Il ne constitue plus une garantie juridique suffisante pour transmettre des données personnelles de l'Union européenne vers les États-Unis.
Comment transférer des données en dehors de l'Union européenne ?