Catégories de données traitées
Concernant les usagers du téléservice, et le cas échéant leur représentant :
- identité, coordonnées, objet de la demande, date et numéro de la demande, historique des échanges, données de connexion, retours qualité sur le service proposé, statistiques ;
- le cas échéant (en fonction des éléments transmis par l’intéressé dans sa demande) : vie personnelle, vie professionnelle, données sensibles au sens des articles 9 et 10 du RGPD ;
- le cas échant, éléments relatifs aux vérifications menées les concernant par la CNIL.
Source des données
Les données traitées sont issues :
- des requérants et, le cas échéant, leur représentant ;
- des responsables de traitements ;
- des juridictions administratives nationales ;
- des autorités de contrôle ;
- API publiques (FranceConnect, API Adresse, API Entreprise, API Sirene).
Caractère obligatoire du recueil des données
L’identification du requérant, la description de l’objet de sa demande et la fourniture de certaines pièces justificatives sont nécessaires au traitement de son dossier.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
