Données personnelles – Gestion des demandes d'information relatives aux outils de la conformité

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'information relatives aux outils de la conformité.

Il permet à la CNIL :

• la réception des demandes d'information via le service en ligne dédié ;
• l’historisation des demandes et réponses apportées aux usagers ;
• l'aide au pilotage de l'activité ;
• la gestion des statistiques et des comptes-rendus de l’activité ;
• la mesure de l'utilisation des services proposés et la prise en compte des retours des usagers pour l'amélioration de ces services.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Catégories de données traitées

• Identité ;
• Données de connexion ;
• Coordonnées (adresse électronique) ;
• Date et objet de la demande ;
• Historique des échanges ;
• Suites apportées ;
• Retours qualité sur le service proposé ;
• Données statistiques.

Source des données

Les données sont transmises par l’usager du site cnil.fr qui souhaite adresser une demande d'information.

Caractère obligatoire du recueil des données

L’identification du demandeur, son adresse email, le nom de son organisme et la description de l’objet de sa demande sont nécessaires au traitement de la demande d’information.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser une demande d'information relative aux outils de la conformité, ainsi que les personnels de la CNIL en charge de la gestion de cette demande. 

Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

• les usagers à l’origine de la demande ;
• les responsables de traitement, sous-traitants et éventuels tiers concernés par la demande ;
• les membres et personnels de la CNIL responsables du traitement des dossiers (service de la communication ; service des outils de la conformité) ;
• le prestataire en charge de la maintenance de la solution informatique.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données sont conservées 10 ans à compter de la réponse apportée à la demande. 

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO/DPD par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL

• Contacter le DPO/DPD par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.