Données personnelles - Réclamations au titre du Décret-loi 14086 étatsunien

17 juillet 2024

La gestion d’une réclamation adressée au titre du Décret-loi étatsunien 14086 nécessite la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés est responsable.

La CNIL est uniquement responsable des traitements nécessaires à la gestion des réclamations dans son périmètre de compétence ; pour les autres traitements nécessaires à la gestion du dispositif aux niveaux européen et étatsunien il est recommandé de se référer à la note d’information du CEPD, en français ou en anglais

Objet du traitement de données


Données traitées


Destinataires des données


Durée de conservation des données


Sécurité


Vos droits sur les données vous concernant