Droit d’accès : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles

Pour la troisième année consécutive, la CNIL et plusieurs de ses homologues européens participent à une action coordonnée (coordinated enforcement framework) du Comité européen de la protection des données (CEPD). Ainsi, après avoir mené des investigations sur le cloud en 2022 et sur la désignation et la fonction des délégués à la protection des données (DPO) en 2023, la CNIL procédera en 2024 à des vérifications portant sur le respect du droit d’accès. Ce sujet fait partie de ses thématiques prioritaires de contrôle.

Le droit d’accès est l’un des droits les plus fréquemment exercés et fait l'objet d'une part importante des plaintes reçues par la CNIL comme par ses homologues européens.

L’exercice de ce droit permet à une personne de savoir si ses données personnelles sont traitées par un organisme, quelles sont ces données et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il permet à la personne de contrôler l’ampleur, la pertinence et l’exactitude de ces données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Il constitue un moyen pour les personnes concernées de maîtriser leurs données.

Pour rappel, les organismes responsables de traitement ont l’obligation de répondre aux demandes de droit d’accès des personnes (article 15 du RGPD).

En 2023, le CEPD a adopté des lignes directrices sur le droit d’accès pour aider les organismes à répondre aux demandes de droit d’accès des personnes concernées conformément aux exigences du RGPD.

Les vérifications de la CNIL auront pour objet de contrôler la manière dont le droit d’accès est mis en œuvre par les organismes.

Les résultats de ces investigations seront analysés en coordination avec les homologues européens de la CNIL. La CNIL pourra ensuite, de façon autonome, décider d’éventuelles mesures correctrices, par exemple des mises en demeure ou des sanctions. Le CEPD publiera un rapport sur les résultats de cette campagne une fois les actions terminées.