Économie de la donnée : la CNIL renforce ses capacités d’analyse et publie son programme de travail

Maîtriser l’impact économique de la régulation

La transformation numérique de l’économie, l’avènement des grandes plateformes en ligne et l’exploitation des données rendent la compréhension des enjeux économiques chaque jour plus importante pour la CNIL. C’est dans ce contexte qu’elle a décidé de pleinement endosser son « rôle de régulateur ayant un impact économique » dans le cadre de son plan stratégique 2022-2024.

Pour mieux développer son expertise en la matière, la CNIL a donc créé une nouvelle équipe en charge de l’analyse économique. Celle-ci a pour mission de réaliser des études d’impact, des analyses sectorielles et des travaux quantitatifs afin d’éclairer les prises de décision de la CNIL, notamment pour la production de ses positions (recommandations, lignes directrices, etc). Elle favorise également la coopération avec les autres régulateurs économiques, faisant ainsi le lien entre la protection des données et les politiques d’innovation et de concurrence.

En réalisant des études de fond, et par des contributions opérationnelles, y compris statistiques, cette équipe apporte un soutien aux travaux des autres services de la CNIL et assure par ailleurs l’évaluation de certaines décisions et actions de la CNIL.

Un nouveau regard pour la CNIL

En complément des approches juridique, technologique et éthique, la création de cette équipe permet d'enrichir le  regard de la CNIL et son expertise en matière de protection des droits des personnes.

Elle s’inscrit également dans le prolongement des directions prises depuis 2016 pour la mise en œuvre du RGPD, qui permet de favoriser une économie numérique fondée sur la confiance et des choix individuels mieux informés et plus rationnels en matière de données.

Les premiers chantiers

La CNIL, qui favorise également le dialogue avec les parties prenantes et les chercheurs en économie, s’est déjà penchée sur les modèles d’affaires gratuits dans l’économie numérique et les enjeux économiques des données dans l’écosystème des applications mobiles, sur la base d’un appel à contribution  de l’écosystème. Elle a également étudié les enjeux économiques de le mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données.

D’autres contenus seront régulièrement publiés  sur une rubrique dédiée prochainement mise en ligne sur le site web de la CNIL.

Le programme de travail

Dans le cadre de son programme de travail à moyen terme, récemment adopté par le Collège de la CNIL, la mission d’analyse économique sera amenée à travailler sur :

Les données personnelles et la concurrence : une régulation croisée

Dans le cadre de la mission confiée par la présidente de la CNIL à Bruno Lasserre, Commissaire de la CNIL et président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les autorités souhaitent renforcer le dialogue entre protection des données et concurrence, en adoptant une double approche économique et juridique.

La prise en compte des aspects économiques dans le calcul des sanctions

Il s’agit, afin de compléter les travaux de la CNIL sur le calcul des montants des sanctions, afin de renforcer l’approche économique des bénéfices tirés des manquements constatés et des préjudices pour les personnes dont les données ont été traitées en violation du RGPD.

Les modèles d’affaires vertueux pour la vie privée

La CNIL conduira des études pluridisciplinaires comparatives sur les modèles d'affaires dans certains secteurs, afin de favoriser une segmentation des marchés favorables à la vie privée. Ce chantier est déjà présent dans son plan stratégique actuel.

Le marché secondaire de la donnée

Pour être capable de réguler et contrôler efficacement les courtiers en données (data brokers), la CNIL souhaite comprendre toutes les caractéristiques de ce marché de la donnée, les incitations économiques et les points critiques de ces modèles d’affaires.

Les études d’impact économiques du RGPD

Cinq ans après l’entrée en vigueur du RGPD, un certain nombre d’études existent dans la littérature économique, qui pourraient utilement être complétées et dont la CNIL pourra tirer certains enseignements sur les coûts et les bénéfices de la conformité au RGPD, le lien avec la concurrence et l’innovation et les préférences des consommateurs.

Les bénéfices économiques de la présence d’un délégué à la protection des données (DPO)

Au sein d’une interrogation plus large sur les coûts et bénéfices de la conformité au RGPD, la CNIL étudiera les enjeux économiques pour une entreprise de se doter d’un délégué à la protection des données, bien positionné dans l’entreprise, en regard de son coût.