FIBEN – FIchier Bancaire des ENtreprises
18 mai 2022
Le FIBEN, géré par la Banque de France, recense des informations sur les entreprises, leurs dirigeants et les entrepreneurs individuels.
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Texte reference
Les textes de référence
- Art. L. 144-1 du code monétaire et financier - Légifrance
- Article D.144-12 du code monétaire et financier - Légifrance
- Règlement CRBF n°86-09 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des risques (modifié par les règlements n°95-03 du 21 juillet 1995 et du 7 décembre 1998) - Banque de France
- Règlement (UE) de la Banque Centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte des données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) - Banque de France - (PDF, 655 ko)
- Délibération de la CNIL n°2009-498 du 17 septembre 2009 modifiée par les délibérations n°2011-176 du 16 juin 2011 et n°2014-018 du 23 janvier 2014 - Légifrance
- Délibération de la CNIL n°2011-176 du 16 juin 2011 modifiant la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009 autorisant les nouvelles modalités de mise en œuvre du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France - Légifrance
- Délibération de la CNIL n°2014-018 du 23 janvier 2014 autorisant la modification des modalités de mise en œuvre du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France - Légifrance