FICOVIE : FIchier des COntrats d’assurance VIE

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) du ministère de l’Action et des Comptes publics.

La nature des informations transmises par les entreprises d’assurance et organismes assimilés à la DGFiP pour inscription au fichier FICOVIE varie selon l’opération effectuée sur ces placements.

En cas de souscription ou de dénouement des contrats de capitalisation ou de placements de même nature :

• le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l’organisme ;
• la nature du contrat ou placement ;
• la date de souscription du contrat ou placement ;
• la référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques ou la raison sociale, l’adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des assurés ;
• en cas de dénouement du contrat ou placement, la date et la cause de ce dénouement ;

En cas de dénouement d’un contrat ou d’un placement par décès de l’assuré, les éléments suivants sont déclarés :

• les éléments mentionnés aux articles 292 B ou 306-0 F de l’annexe 2 du code général des impôts (CGI) ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des bénéficiaires personnes physiques ;
• la raison sociale, l’adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des bénéficiaires personnes morales ;
• le montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à chacun des bénéficiaires ;
• en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de nu-propriétaire ou d’usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées.

Ces déclarations sont faites dans les soixante jours suivants la souscription, le dénouement ou la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Pour les déclarations annuelles prévues à l’article 1649 ter II du Code Général des Impôts :

• le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l’organisme ;
• la nature du contrat ou placement ;
• la date de souscription du contrat ou placement ;
• la référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques, ainsi que la raison sociale, l’adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales ;
• pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription : le montant cumulé des primes versées et la valeur de rachat au 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros ainsi que les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente s’ils sont supérieurs ou égaux à 7500 euros.
• pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 : le montant cumulé des primes entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros ;
• pour les contrats d’assurance-vie rachetables quelle que soit leur date de souscription : la valeur de rachat au 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7500 euros ainsi que les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rentre s’ils sont supérieurs ou égaux à 7 500 euros.
• Ces déclarations sont faites au plus tard le 15 juin de l’année.​

Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est en déshérence, les sommes non réclamées sont obligatoirement versées à la Caisse des dépôts et consignation de sommes (conformément aux articles L.132-27-2 du code des assurances et L.223-25-4 du code de la mutualité). Ce versement entraine inscription au FICOVIE de la date et du montant des sommes versées. 

L’inscription des informations au fichier FICOVIE résulte de diverses obligations de déclaration des entreprises d’assurance et des organismes assimilés.

Il s’agit :

• de la souscription et du dénouement d’un contrat d’assurance-vie ou d'un placement de même nature,
• des déclarations annuelles prévues à l’article 1649 ter du Code général des impôts.

Il est également procédé à une inscription au fichier FICOVIE lors d’un versement de sommes en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations ou lorsqu’une information préalablement inscrite au FICOVIE est modifiée.

Enfin, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 et placés sous le régime fiscal de l’anonymat, l’inscription au fichier FICOVIE a lieu lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire opte pour la levée de l’anonymat.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP)  procède aux inscriptions à réception de la déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie faite par les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que par les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 223-10-2 du code de la mutualité et des organismes assimilés qui sont établis en France.

Le fichier FICOVIE est également alimenté, pour les données relatives à l’identification des personnes, par le référentiel des personnes physiques ou morales de la DGFiP, dénommé « PERS ».

Les informations sont conservées pendant 30 ans à compter de la date de dénouement du contrat.

S’agissant des contrats en déshérence, le versement de sommes à la Caisse des dépôts et des consignations doit intervenir 10 ans après la prise de connaissance du décès de l’assuré. À partir de ce versement, les informations déclarées sont conservées pendant 20 ans.

Les agents habilités de la DGFiP sont destinataires des données personnelles enregistrées dans le fichier FICOVIE.

Les notaires devront également consulter FICOVIE dans le cadre du règlement des successions. Cette consultation s’effectuera de façon indirecte, par interrogation de l’administration fiscale. Cette consultation ne pourra avoir lieu que si le notaire dispose préalablement d’un mandat de la part des héritiers ou du bénéficiaire.

Les personnes concernées sont informées par la publication de l’arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des Finances publiques d’un traitement automatisé de données personnelles de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie dénommé « FICOVIE ».

Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré (qui sont souvent la même personne mais pas nécessairement) peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification aux données enregistrées dans FICOVIE directement auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils dépendent.

La personne qui a accepté le bénéfice d’une police d’assurance vie et dispose de preuves (avenant, acte authentique ou sous seing privé signé du souscripteur et du bénéficiaire) exerce son droit d’accès et de rectification directement auprès de la direction départementale des finances publiques dont il dépend.

Le bénéficiaire éventuel d’un contrat d’assurance sur la vie dont le souscripteur/assuré est décédé peut mandater un notaire qui interrogera l’administration fiscale (article L151 B du Livre des procédures fiscale).