Le Dossier Pharmaceutique (DP)

Le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) 

La liste des données enregistrées dans le Dossier Pharmaceutique est fixée par le Code de la santé publique. 

Informations vous concernant : nom de famille ou nom d'usage ; prénom usuel ; date de naissance ; sexe ; en cas de naissance multiple, rang de naissance.

Les médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois, avec ou sans ordonnance : nom du médicament ; quantité délivrée ; date de délivrance.

L'identification du pharmacien qui a effectué un acte sur le Dossier Pharmaceutique et la date de cette intervention : création, consultation, alimentation, clôture, rectification ou édition d’une copie à la demande du patient ou de son représentant légal 

Le professionnel de santé (pharmacien ou médecin) accède aux informations du dossier pharmaceutique en combinant sa carte de professionnel de santé et votre carte Vitale, ce qui lui permet de se connecter à un portail Internet professionnel sécurisé.

Les données ne sont pas stockées sur la carte Vitale de la personne concernée mais sur un serveur informatique chez un hébergeur de données de santé agréé par le ministère de la santé.

L’hébergeur est sélectionné par le CNOP, qui signe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé (DMP).

Toutes les informations composant le Dossier Pharmaceutique sont enregistrées, conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement.

Ces informations relatives aux produits délivrés sont accessibles, par l’hébergeur, en cas d’alerte sanitaire (retrait d’un médicament) pendant trente-deux mois supplémentaires (aux quatre mois consultables dans le Dossier Pharmaceutique).

Au terme de cette durée totale, l'hébergeur détruit les données ainsi que les traces d'interventions.

À l’initiative du patient

Pour ouvrir un Dossier Pharmaceutique à votre nom, il suffit de le demander à un pharmacien. L'ouverture est gratuite et peut se faire à tout moment.

Vous devez être muni(e) de votre carte Vitale, que le pharmacien introduira en votre présence, avec sa carte de professionnel de santé, dans un lecteur permettant de se connecter à un portail Internet professionnel sécurisé.

À l’initiative du pharmacien

Si le pharmacien vous propose l’ouverture d’un Dossier Pharmaceutique, il doit impérativement respecter les règles suivantes :

1. Il doit tout d’abord solliciter et obtenir votre consentement exprès : Cet accord est verbal. C’est le pharmacien qui coche pour vous une case sur le formulaire du portail électronique du Dossier Pharmaceutique, auquel il accède en utilisant votre carte Vitale et sa carte de professionnel de santé.
2. Il doit également vous remettre une brochure pour vous informer sur le fonctionnement du Dossier Pharmaceutique et sur vos droits ;
3. Enfin, si vous avez donné votre accord, il devra vous remettre une « attestation de création d’un Dossier Pharmaceutique » rappelant vos droits, éditée au format papier, 

Si le patient est mineur ou majeur protégé

Si vous êtes représentant légal d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé, vous pouvez autoriser la création d’un Dossier Pharmaceutique à son nom. Il vous suffit de présenter la carte Vitale sur laquelle figure la personne concernée.

Les enfants de 16 ans et plus, titulaires d’une carte Vitale, peuvent ouvrir seuls un Dossier Pharmaceutique.

Lorsque le bénéficiaire devient majeur, le Dossier pharmaceutique est maintenu sous réserve que le pharmacien recueille le consentement de l’intéressé.

Peuvent consulter et renseigner le Dossier Pharmaceutique

Les pharmaciens d’officine dont la pharmacie est raccordée au système informatique du Dossier Pharmaceutique 

Les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (pharmacie qui se situe à l’intérieur d’un établissement de santé dans lequel sont traités des malades).

Peuvent uniquement consulter le Dossier Pharmaceutique sans le renseigner

Les médecins prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé.

Les informations du Dossier Pharmaceutique utiles à la coordination des soins sont reportées dans le Dossier Médical Partagé (DMP), qui est un outil dont l’objectif est de « favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ».

Il existe plusieurs moyens d’obtenir communication des informations enregistrées dans votre Dossier Pharmaceutique :

L’accès à l’historique des médicaments délivrés au cours des 4 derniers mois :

Vous (ou votre représentant légal) pouvez l'obtenir auprès de toute pharmacie raccordée au DP en vous munissant de votre carte Vitale et d’une pièce d’identité. Cette copie est communiquée uniquement sur papier. Le pharmacien vous remettra une attestation d’édition. Le pharmacien peut vous demander de payer des frais de cette copie, qui ne peuvent excéder le coût de la reproduction.

L'accès aux traces d’interventions effectuées sur votre Dossier Pharmaceutique 

Ces traces permettent de connaître la date, la nature (création, consultation, renseignement, clôture, rectification ou édition d’une copie), l'origine (nom et adresse du pharmacien) des opérations réalisées sur votre dossier pharmaceutique.

1. Pour obtenir les traces d’interventions effectuées par une pharmacie particulière : adressez-vous à la pharmacie qui a effectué cette intervention en vous munissant de votre carte Vitale et d’une pièce d’identité. 
2. Pour obtenir toutes les traces d’interventions effectuées sur votre Dossier Pharmaceutique : Vous pouvez adresser au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP) une demande d’accès à toutes les traces d’intervention enregistrées dans votre Dossier Pharmaceutique quelle que soit l’officine à l’origine de l’intervention, et archivées par l’hébergeur de données de santé agréé.

Le CNOP met à la disposition du public un « Formulaire Accès DP-patient-hébergeur 07-09-2015», téléchargeable sur son site internet.

Il vous suffit de retourner le formulaire complété, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse du CNOP :  

Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
Direction des Technologies en Santé
4 avenue Ruysdaël
TSA 90014
75379 PARIS CEDEX 08

Le CNOP transmettra votre demande au médecin de l’hébergeur du DP, habilité à accéder aux données enregistrées dans votre Dossier Pharmaceutique.

Le consentement exprès, nécessaire à l’ouverture d’un Dossier Pharmaceutique est oral. Il est donc difficile de prouver que le pharmacien à l’origine de la création du Dossier Pharmaceutique n’a pas recueilli votre consentement au préalable. 

Cependant, si vous êtes certain de ne pas avoir donné votre consentement à l’ouverture d’un Dossier Pharmaceutique à votre nom et même d’avoir refusé à plusieurs reprises sa création, et que vous découvrez que vous êtes titulaire d’un Dossier Pharmaceutique sans en avoir été informé (exemple : absence de remise de l’attestation de création…), vous disposez des recours suivants :

1. „ Signalement auprès du CNOP :  Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a été reconnu par le législateur comme l’autorité chargée d’organiser la mise en œuvre du Dossier Pharmaceutique. Vous pouvez vous adresser au CNOP, en sa qualité de garant de la légalité et de la moralité professionnelle des pharmaciens afin qu’il procède à un rappel des règles applicables en matière d’ouverture et de gestion du Dossier Pharmaceutique.
2. „ Saisir la CNIL : si une pharmacie a ouvert un Dossier Pharmaceutique malgré votre opposition ou si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits.

N’oubliez pas de joindre à votre plainte :

1. les coordonnées de la pharmacie concernée par votre plainte (ayant procédé à l’ouverture de votre DP, concernée par votre demande d’accès, de rectification ou de suppression, etc.) ;
2. tout élément permettant de justifier de votre identité ;
3. les justificatifs de vos démarches éventuellement effectuées auprès du CNOP et/ou de la pharmacie

À défaut, la CNIL ne pourra pas instruire efficacement votre plainte.​

La clôture d’un Dossier Pharmaceutique s’opère de deux façons : 

1. Clôture automatique : le Dossier Pharmaceutique est automatiquement clos par l'hébergeur s'il n'a fait l'objet d'aucun accès pendant une durée de trois ans. 

2. Clôture à votre demande : vous (ou votre représentant légal) pouvez à tout moment, sans avoir à fournir d’explication, demander la clôture de votre Dossier Pharmaceutique. Cette demande s'effectue auprès de toute pharmacie raccordée au dispositif, muni de votre carte Vitale. Le pharmacien doit vous remettre une attestation de clôture au format papier. Lorsque le « Dossier Pharmaceutique » est clos, son contenu est détruit dans sa totalité par l'hébergeur.